reduction-taxe-fonciere.com est un site Internet développé par Studio Design pour le cabinet Lumenor Conseil, spécialiste des réductions de contribution foncière des entreprises, constitué d’une équipe avec 12 ans d’expérience.
Lumenor Conseil est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 442 route de Roanne 42640 Saint Romain la Motte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 880 444 799, code APE 7022Z, TVA intracommunautaire FR 62 880444799, représentée par Benoit PERCHE agissant en qualité de Président, responsable du site et du contenu.
Coordonnées
E-mail : contact@lumenor.fr
Tél : 04.65.84.04.07
Hébergement du site & photos
Site hébergé par Studio Design.
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Mission
La mission du Cabinet est d’effectuer un audit et de proposer les corrections lorsque c’est possible, des taxes foncières, cotisations foncières des entreprises et taxes sur les bureaux et parkings en Île-de-France.
Obligations réciproques
Le Client s’engage à mettre à disposition du Cabinet tous les documents ayant un rapport avec l’étude du dossier et tous les documents que le Cabinet juge utiles au bon déroulement de la mission et à informer le Cabinet de toutes les démarches effectuées ayant un rapport avec la mission du Cabinet.
Le Cabinet s’engage à commencer l’audit dès réception des documents nécessaires, à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, à présenter un compte rendu de la mission incluant ses conclusions chiffrées
au Client, à l’assister dans ses relations avec l’administration et à respecter une totale confidentialité. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Modalités financières
Les honoraires du Cabinet sont calculés sur la base d’un pourcentage des dégrèvements et intérêts moratoires prononcés par l’administration fiscale, ainsi que sur les économies réalisées suite à son intervention. Par conséquent, les Parties conviennent que dans le cas où l’audit du Cabinet ne permet pas d’engager une procédure auprès de l’administration fiscale ou que la réclamation ne donne lieu à aucun dégrèvement ni aucune économie
ses honoraires sont nuls.
Dans le cas où la réclamation issue de l’audit du Cabinet permet au Client d’obtenir un dégrèvement ou de réaliser une économie, les honoraires du Cabinet sont dus.
Conditions générales
Étant donné la nature d’une taxe et son mode de calcul déterminé par l’État, les Parties conviennent que toute modification effectuée par l’administration fiscale sur les taxes du Client, suite à l’intervention du Cabinet, ne peut être
considérée que comme juste et légitime.
Tout litige né de l’exécution de la présente et de ses suites sera de la compétence des tribunaux du siège social du Cabinet.